Interdiction de gérer et interdiction d’entreprendre
INTERDICTION DE GERER BELGIQUE ・ 30 сент. 2024 г. ・ дополнительноFin de l’effet de territorialité et des possibilités de contrôle limitées sous l'impulsion de l'Union européenne Avec la directive européenne n° 2017/1132 (version consolidée), l'Union européenne souhaite notamment mettre fin aux lacunes susmentionnées dans tous les États membres. Cette directive avait déjà été partiellement transposée en droit belge, mais la transposition spécifique des règles en matière d’interdictions professionnelles (article 13 decies de la directive) n'avait pas encore eu lieu. À cette fin, un projet de loi a été déposé le 14 mars 2023. Ce projet de loi précise que par "interdictions professionnelles", il faut entendre principalement l'interdiction d'exercer une fonction d’administrateur, représentant permanent, délégué à la gestion journalière, membre d’un comité ou conseil de direction ou d’un conseil de surveillance ou liquidateur d’une société, ASBL, AISBL ou fondation ou représentant pour l’activité d’une succursale. Un registre central des interdictions